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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

version:  1 août 2020

Web Tribe Studio, Agence de communication et création de site internet Bordeaux.

Siège social : 30 Place Pey Berland 33000 Bordeaux – RCS Bordeaux – N°SIRET: 888326048 00012 n° de TVA : FR59888326048

Au capital de 1.000 €

Responsable de la publication : Jean-Philippe Fillié au titre de Président de l’agence.

Responsable DPO : Jean-Philippe Fillié au titre de Président de l’agence.

Site de publication :  https://webtribe-studio.com/

Rédaction des contrat : Maitre Louis Tandonnet avocat au barreau de Bordeaux

ci-après « L’Agence »

 

PRÉAMBULE

Au vu des besoins exprimés par le Client et des propositions formulées par l’Agence, les parties ont décidé de conclure un ensemble contractuel dont les présentes conditions générales forment le socle juridique.

ARTICLE 1. DÉFINITION

Ensemble contractuel. Cette notion permet de rattacher une série d’actes formellement distincts à une opération sous-jacente unique. C’est la réunion de différentes conventions et opérations qui parce qu’elles ont des traits en commun, notamment par les personnes qui les concluent et les exécutent, et par l’objectif auquel elles concourent, forment un tout, que l’on considère par lui-même. En l’espèce, l’ensemble contractuel est composé des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), des Conditions Particulières de Ventes (CPV), du cahier des charges et des devis fournis par l’Agence et acceptés et signés par le Client.

Le Client. C’est la personne qui contracte avec l’Agence et reçoit d’elle, contre paiement, les services prévus dans l’ensemble contractuel.

Le Cahier des Charges. C’est la liste des travaux demandés à l’Agence par le Client en amont de tout travail réalisé.

ARTICLE 2. ACTIVITÉS DE l’AGENCE

2.1. Activité propre

2.1.1. Création de site internet

L’Agence propose à ses Clients la création de leur site internet, la gestion de leur plan de communication, de marketing et de conquête de Clientèle sur internet et la réalisation de leur identité visuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive et n’excède pas les prestations définies dans le devis signé par le client.

En exécution de la mission qui lui est confiée, l’Agence produit des créations et peut faire appel à des tiers sous-traitants pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières.

L’Agence propose également dans ce cadre de créer des comptes mails (courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel l’Agence travaille. Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, l’Agence ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.

2.1.2. Webmaster

L’Agence propose à ses clients d’assurer la maintenance de leur site internet ainsi que sa mise à jour.

2.1.3. Référencement

L’Agence s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. L’Agence n’est donc tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens. L’Agence tiendra aussi son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs. Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, l’Agence se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client. Le Client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

2.1.4. Conseil ingénierie logiciel

L’Agence propose à ses Clients le développement et la réalisation de logiciels spécifiques et la commercialisation de logiciels standards.

2.1.5. Conseil en marketing et business development.

L’Agence propose à ses Clients la gestion de leur plan de communication, de marketing et de conquête de Clientèle et la réalisation de leur identité visuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive.

2.1.6. Conseil en transition numérique

L’Agence propose à ses Clients l’organisation et la mise en œuvre de la modification de son outil de travail et de son fonctionnement afin de s’adapter à l’informatisation de la société en organisant la transition numérique de l’entreprise du Client.

2.1.7. Rédaction de contenu et Community management

L’Agence propose à ses Clients des prestations de services dont l’objet est la production de contenu éditorial et rédactionnel à destination des entreprises de toutes natures, des institutions et des administrations ; le conseil et l’assistance en communication des entreprises de toutes natures, des institutions et des administrations.

Chaque mois, l’Agence collabore en étroite relation avec le Client pour les sujets à traiter, les personnes à interroger, les événements à mettre en avant et faire le point sur les actions en cours.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de l’Agence, dans les délais convenus, l’ensemble des documents, informations et coordonnées nécessaires à l’exécution de la mission.

Les parties définissent par des conditions particulières les conditions financières de l’abonnement.

Ces prestations font l’objet d’un devis et de conditions spécifiques.

2.1.8. Formation

L’Agence propose à ses Clients des formations à l’utilisation des services Internet mis en place, et plus largement dans le domaine de l’Internet. L’Agence propose également des formations à la création de leur site internet, la gestion de leur plan de communication, de marketing et de conquête de Clientèle et la réalisation de leur identité visuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive.

2.2. Sous-traitance

L’Agence est autorisée, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter, dans l’intérêt de son Client, une fraction du travail commandé par le Client à un de ses partenaires habituels aux compétences spécifiques.

2.3. Contrepartie

En contrepartie de sa mission, l’Agence perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

2.4. Conditions particulières de vente

Le contenu exact et précis des engagements des parties est prévu par les conditions particulières de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de l’Agence, prévaloir sur les présentes conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’Agence.

 

I.                   ACTIVITE DE CREATION DE SITE INTERNET

ARTICLE 3. DURÉE DU CONTRAT

3.1. Date d’effet du contrat

Le contrat prend effet à la date de signature par les parties des conditions particulières de vente.

3.2. Calendrier d’exécution des prestations

L’Agence transmet au jour de la signature des conditions particulières la liste de l’ensemble des informations ou éléments dont elle a besoin pour démarrer sa mission.  A défaut, l’Agence s’engage à transmettre cette liste au Client dans un délai de 15 jours francs à compter de la signature des présentes.

Un délai estimatif de quatre-vingts (90) jours de création et de mise en place des premiers outils (site web, réseaux sociaux et tous autres outils de communication) est convenu, sauf avis contraire indiqué sur le devis.  Ces délais pourraient être rallongés en fonction du non-respect de l’obligation de collaboration du Client fixé en article 3 des présentes.

L’avancement du développement du site internet est consultable en direct par le Client sur un serveur de test dont l’adresse n’est connue que de lui-même et de l’Agence.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE l’AGENCE

4.1. Obligation de loyauté

L’Agence s’engage à exécuter les prestations convenues selon devis et conditions particulières, conformément aux règles de l’art.

Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires.

Elle reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.

Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par celui-ci, aucune modification ou correction de faute de toute nature ne sera effectuée par l’Agence.

4.2. Obligation d’information et de conseil

L’Agence s’engage à respecter son devoir d’information et de conseil envers ses Clients.

Elle formulera toute remarque, commentaire et/ou suggestion permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.

4.3. Respect des délais de livraison

L’Agence s’engage à respecter les délais de livraison, sauf événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, ou non-respect par son Client de son obligation de collaboration telle que visée en article 3 des présentes, ou modification de la prestation demandée par le Client, qui donnerait lieu à la détermination de nouveaux délais de livraison.

4.4. Etendue de la responsabilité de l’Agence

Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’Agence n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’Agence ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’Agence.

Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’Agence ou des dommages et intérêts.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Transfert des droits sur les créations

L’Agence conserve la pleine propriété du site internet, de la charte graphique et de tout élément protégeable en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, jusqu’à paiement par le Client de l’intégralité du prix.

La réception par l’Agence du complet paiement du prix, emporte cession automatique au Client de l’ensemble des droits sur les créations que ce soit le site internet, les éléments visuels, audiovisuels, ou tout autre élément de communication développé par l’Agence pour le Client.

5.2. Codes sources

Le code source développé par l’Agence est la propriété exclusive de l’Agence. Si le Client souhaite acquérir le code source de son site web, pour modification uniquement, il devra en faire la demande par tous moyens et s’acquitter du montant des droits d’auteur, qui sera alors communiqué dans un devis. Toute forme de reproduction et de distribution du code source de l’Agence sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de l’Agence, détenteur de ces droits de propriété. Dans le cadre de l’utilisation des services de l’Agence, le Client n’utilisera aucune marque, logo ou texte protégé dont il n’est pas l’auteur, sauf accord écrit de son propriétaire. L’Agence ne pourra être tenue pour responsable de contenus violant les droits de la propriété intellectuelle.

5.3. Droits des sous-traitants

L’Agence procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des sous-traitants intéressés, tel que prévu à l’article 2.2. des présentes.

5.4. Droit d’utilisation de l’Agence

L’Agence conserve le droit d’utiliser l’ensemble des créations précités sur son propre site internet ou sur tout support permettant de présenter ses prestations à sa Clientèle, ou plus largement de développer son activité de quelque manière que ce soit, en application de l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Si l’Agence le souhaite, le Client devra représenter BONBAY CONSEILS dans les informations de son pied selon la mention suivante « Tous droits réservés © [Nom du Client] – Développé par BONBAY CONSEILS ». Il devra également faire apparaître les obligations légales et le nom d’hébergement.

5.5. Propriété des outils de communication

Les outils de communication restent la pleine propriété de l’Agence. Il en est de même pour les technologies développées dans les différents scriptes et codes sources des sites internet et des applications.

Aucun usage autre que celui réalisé par l’Agence n’est possible et autorisé.

5.6. Ressemblance fortuite

Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’Agence sont des créations originales. Elle apporte toute son attention à ce qu’elles le soient.

Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’Agence décline toute responsabilité sur ce point.

5.7. Archivage

Sauf accord écrit, l’Agence n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support. Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, l’Agence décline toute responsabilité pour les dégradations dont ils pourraient être victimes.

ARTICLE 6. FORMATION

Dans les locaux du Client ou de l’Agence, ou encore en visioconférence, en fonction des besoins et des disponibilités de chacun, il est convenu d’une formation à l’utilisation du site et, ou, au développement de la communication web, à une date à valider par les deux parties.

 

II.                ACTIVITE DE WEBMASTER 

ARTICLE 7 – CONTRAT DE MAINTENANCE

7.1. Champ d’application

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de l’Agence toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat. La maintenance comprend :

  • la sauvegarde des pages et d’éventuelle base de données ;
  • les mesures préventives qui sembleront nécessaires à l’Agence afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client ;
  • la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté, …

La maintenance n’inclut pas :

  • les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
  • l’optimisation de la banque d’images : le Client est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
  • la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du Client ;
  • la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le Client.

7.2. Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le Client, l’Agence ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par l’Agence et dans l’intérêt du site internet du Client.

7.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an et sera reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. Il appartient au Client de solliciter le non-renouvellement a minima 2 mois avant la date anniversaire de celui-ci.

7.4. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par l’Agence des sommes déjà versées.

7.4.1. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix de l’abonnement fixé dans le tarif, l’Agence pourra adresser au Client un courriel de notification de fermeture de la maintenance sous un préavis d’un (1) mois. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra quinze (15) jours après cette fermeture à défaut de régularisation et le Client recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement. Si le Client souhaitait réactiver la maintenance après l’arrêt définitif, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par l’Agence (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

7.4.2. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 33 des présentes conditions générales de vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

7.4.3. Non-respect des obligations du Client

Le non-respect par le Client de ses responsabilités stipulées dans l’article 30 des présentes conditions générales de vente, entraînera le droit pour l’Agence d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels l’Agence pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par l’Agence des sommes déjà versées.

7.4.4. A l’initiative de l’Agence

L’Agence pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Si l’Agence résilie le contrat suite au non-respect des obligations du Client et ayant entraîné préjudice pour l’Agence, celle-ci se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par l’Agence.

7.5. Mise à jour des données personnelles

Le Client s’engage à informer l’Agence de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de communication des informations et données détenues par le Vendeur. Le Client dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d’un droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Droits que le Client peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par le Vendeur en joignant une copie de sa pièce d’identité recto-verso, par email : jeanphilippe@webtribe-studio.com

Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et à l’application des garanties qui en découlent. Le Client peut également s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 8 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

8.1. Champ d’application

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le Client, la responsabilité de l’Agence envers le site internet du Client est totalement dégagée. Etant donné que le Client devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

8.2. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est imposé au Client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. L’Agence décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le Client n’a pas changé ses codes d’accès.

8.3. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le Client et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par l’Agence pour résoudre et réparer le problème constaté. Le Client sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

ARTICLE 9 – CONTRAT DE MISE A JOUR

11.1. Champ d’application

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de l’Agence toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de mise à jour de son site internet en connaissance de cause. La prestation de mise à jour ne peut concerner que les sites internet créés ou refondues par l’Agence. La prestation de mise à jour comprend le remplacement ou l’ajout de texte, images, sons et autres médias dans la limite imposé par les conditions de l’article 11.3.

9.2. Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de mise à jour est souscrit par le Client, l’Agence ira effectuer les modifications une fois les documents mis à sa disposition. Les modifications prévues dans la prestation se feront au moment le plus adéquat, jugé par l’Agence et dans l’intérêt du site internet du Client.

L’Agence a, à l’égard du Client, une obligation d’information sur la nécessité et l’intérêt des mises à jour effectuées, ainsi que sur le moment choisi pour les opérer. L’Agence s’oblige également à mettre en place une information temporaire des utilisateurs.

9.3. Limite du contrat

La mise à jour ne peut excéder les valeurs suivantes :

  • Trois (3) pages ;
  • Vingt-cinq (25) mots par page ;
  • Cinq (5) Médias par page.

En cas de nécessité de dépasser ces valeurs l’Agence proposera alors au Client un devis et un contrat qui stipulera les limites du contrat.

9.4. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de mise à jour est conclu pour une durée d’un (1) an et sera reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. Il appartient au Client de solliciter le non-renouvellement a minima 2 mois avant la date anniversaire de celui-ci.

9.5. Résiliation du contrat de mises à jour

Le contrat de mise à jour ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par l’Agence des sommes déjà versées.

9.5.1. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix de l’abonnement fixé dans le tarif, l’Agence pourra adresser au Client un courriel de notification de fermeture de la maintenance sous un préavis d’un (1) mois. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra quinze (15) jours après cette fermeture à défaut de régularisation et le Client recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement. Si le Client souhaitait réactiver la maintenance après l’arrêt définitif, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de mise à jour sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par l’Agence (prix du contrat de mise à jour auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

9.5.2. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes conditions générales de vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de mise à jour.

9.5.3. Non-respect des obligations du Client

Le non-respect par le Client de ses responsabilités stipulées dans l’article 14 des présentes conditions générales de vente, entraînera le droit pour l’Agence d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de mise à jour, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels l’Agence pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par l’Agence des sommes déjà versées.

9.5.4. A l’initiative de l’Agence

L’Agence pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Si l’Agence résilie le contrat suite au non-respect des obligations du Client et ayant entraîné préjudice pour l’Agence, celle-ci se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par l’Agence.

9.6. Mise à jour des données personnelles

Le Client s’engage à informer l’Agence de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE 10 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

10.1. Formation de base

Quand cela est possible sans utilisation de langage de programmation et à la demande du Client, l’Agence est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au Client de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet ou aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le Client dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du Client, l’Agence peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

10.2. Limites de responsabilité

L’Agence n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour l’Agence.

Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées.

Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le Client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents.

Le Client a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. L’Agence ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, l’Agence facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

L’Agence décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour.

Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du Client, l’Agence émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet. Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et l’Agence ne pourra être tenue pour responsable du dysfonctionnement du site.

L’Agence décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le Client sur le site internet.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1. Champ d’application

Seul le Client est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité de l’Agence sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet. Le Client est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. L’Agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet. L’Agence exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que l’Agence n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

11.2. Contenu du site internet

Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, l’Agence ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client prend de surcroît à sa charge l’achat des différents droits d’exploitation de contenu du site internet.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel à l’Agence pour la bonne réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre.

Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées.

Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet. Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française.  Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image de l’Agence.

11.3. Légalité

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…).

Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

L’Agence décline toute responsabilité légale et morale si le Client a trompé l’Agence quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un Client commande un tel service à l’insu de l’Agence, l’Agence se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice.

Le Client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) euros par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

Le Client sera tenu d’enlever sans délai toute référence à l’Agence sur son site internet.

11.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité de l’Agence ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système). L’Agence ne saurait-être tenue pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

11.5. Informations légales

La responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données. La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat.

En aucun cas, la responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

11.6. Protection des données

L’Agence décline toute responsabilité en cas :

  • D’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ;
  • De vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ;
  • De contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ;
  • De dommages que pourraient subir les équipements du Client, l’Agence n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

L’Agence s’engage à opérer une sauvegarde hebdomadaire selon des conditions prévues avec le Client des informations et données présentes sur le site. Cette sauvegarde est conservée pendant une durée d’une semaine avant d’être effacée après qu’une nouvelle sauvegarde ait été effectuée, testée et validée.

11.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, l’Agence se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 11 des présentes. Cependant, l’Agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

L’Agence est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

11.8. Limites de responsabilité : Internet et FAI

L’Agence ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement.

Cependant l’Agence s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

L’Agence ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

A ce titre, l’Agence informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

11.9. Dommages et intérêts

Le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre l’Agence et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de l’Agence, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à l’Agence pour la période considérée ou facturée au Client par l’Agence ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de l’Agence a été retenue.

Le montant pris en considération sera la plus faible de ces sommes.

 

III.            ACTIVITE DE REFERENCEMENT, REDACTION DE CONTENU ET COMMUNITY MANAGEMENT.

ARTICLE 12 – PRESTATION DE L’AGENCE

12.1. Les articles

L’Agence s’engage à publier des articles rédigés dans un style journalistique après interview d’un interlocuteur unique et constitués de 1250 à 2500 signes.

Les articles sont adressés au Client pour relecture et modification avant publication.

Le Client peut demander des modifications avant la validation définitive. Cette possibilité est limitée à deux retours à l’Agence.

12.2. Les vidéos

L’Agence produit des reportages vidéo durant entre une et deux minutes.

Cette prestation inclut un reportage d’environ une heure puis le montage et la publication de la vidéo. Les vidéos sont adressées au Client pour visionnage avant publication.

Le Client peut demander des modifications avant la validation définitive. Cette possibilité est limitée à deux retours à l’Agence.

12.3. Le Community management

L’Agence identifie et relaie le contenu existant sur le web susceptible de servir la notoriété ou l’e-réputation du Client.

Si nécessaire, l’Agence adresse le contenu au Client avant publication sur ses réseaux sociaux.

12.3.1. Cadre de la prestation

Dans le cadre de son offre le prestataire peut proposer :

  • De créer une identité professionnelle sur les réseaux sociaux et sites internet définis selon les besoins du client.

À cette fin le client se rendra disponible pour fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

  • D’être coadministrateur du compte client qui en restera l’administrateur principal.

À ce titre, le prestataire s’engage à publier régulièrement en fonction de l’option ci-dessous choisie, des informations en lien avec l’activité du client ou pouvant être susceptible de créer de l’interaction positive avec les internautes et toujours dans le respect de la politique commerciale fixée par le client.

Si le client souhaite envoyer par courrier électronique à l’Agence des informations, des photos, des actualités qu’il souhaiterait voir publier sur sa page, l’Agence s’engage alors à exécuter cette demande dans un délai de deux jours ouvrés.

12.3.2. Obligations particulières de l’Agence

L’Agence veillera à ce que le contenu soit d’une qualité de rédaction adaptée au public auquel il est destiné. A ce titre le Client s’engage à apporter à l’Agence son concours et à lui livrer toutes informations et explications de ses contraintes professionnelles afin de pouvoir mettre le prestataire dans les meilleures conditions pour restituer des travaux conformes et de qualité au bénéfice de la communication souhaitée par le client.

Le prestataire s’assurera avec l’aval du Client qu’à tout moment le contenu ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, n’est pas contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l’ordre public, et ne viole pas les dispositions relatives aux lois sur la protection de la jeunesse. Le contenu pourra, si le Client le souhaite, faire l’objet d’une personnalisation selon sa charte graphique, et ses signes distinctifs.

12.4. Formation

12.4.1. Cadre de la prestation

L’Agence réalise des formations pour les collaborateurs de son Client sur une journée.

La formation n’est réalisée que si 3 collaborateurs du Client sont inscrits et présents au début de la formation.

La formation proposée est préparée et organisée de façon à s’adapter sur mesure aux besoins, à l’image de marque et à la stratégie du Client.

12.4.2. Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateurs de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’Agence ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client selon les modalités ci-après définies.

12.5. Externalisation et sous-traitance

L’Agence se réserve le droit de faire appel à des sous-traitant ou à externaliser une prestation spécifique dès lors que la commande du Client présente un caractère de technicité ou d’éloignement géographique rendant son traitement direct par l’Agence inutilement coûteux.

12.5.1. Clause de sous-traitance

L’Agence est autorisée, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter, dans l’intérêt de son Client, une fraction du travail commandé par le Client à un de ses partenaires habituels aux compétences spécifiques ou résidant dans la zone géographique où doit se dérouler la prestation.

12.5.2. Propriété intellectuelle

L’Agence procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des sous-traitants intéressés.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 25 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de la prestation et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Agence chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet de l’Agence répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet de l’Agence.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Transfert de propriété

La réception par l’Agence du complet paiement du prix, emporte cession automatique au Client de l’ensemble des droits sur les créations que ce soit les éléments textuels, visuels ou audiovisuels réalisés par l’Agence pour le Client.

14.2. Droits généraux

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, l’Agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, articles, vidéos réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, articles, vidéos, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Agence qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

14.3. Droit d’utilisation de l’Agence

L’Agence conserve le droit d’utiliser l’ensemble des créations précités sur son propre site internet ou sur tout support permettant de présenter ses prestations à sa Clientèle, ou plus largement de développer son activité de quelque manière que ce soit, en application de l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de l’Agence relative à l’exécution des obligations dont l’Agence a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 30% du prix HT du contrat.

En aucun cas l’Agence ne peut être tenue pour responsable envers les Clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

L’Agence n’est responsable que des travaux, créations ou projets qu’elle a elle-même exécutés.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

16.1. Nature de l’obligation particulière de l’Agence

Sauf stipulation contraire, l’Agence n’est tenu qu’à une obligation de moyen. L’Agence n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’événements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle.

16.2. Dispositions spécifiques quant à la Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Agence.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

16.3. Exception de responsabilité de l’Agence.

L’Agence n’est en aucune façon responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers. L’Agence n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé.

L’Agence se réserve le droit de refuser tous travaux qui constitueraient une atteinte aux bonnes mœurs ou qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 17 – RECLAMATIONS

Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit ne sera plus recevable si elle est faite plus de sept jours à dater de la prestation objet de la réclamation.

En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de l’approbation définitive du projet ne pourront être imputés à l’Agence qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires. Le Client ne pourra pas tirer argument de la découverte de ces erreurs pour exiger l’octroi de crédits correspondant aux prestations corrigées.

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de l’Agence, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • Objet de la réclamation,
  • Coordonnées complètes du Client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, e-mail,
  • Date de la prestation et objet ou titre de celle-ci,
  • Tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

ARTICLE 18 – FIN DU CONTRAT D’ABONNEMENT

A réception de la lettre recommandée de congé, l’Agence adresse une lettre d’acceptation au Client en lui indiquant le nombre de crédits lui restant à utiliser ainsi que le délai de préavis, d’un mois, demeurant pour les utiliser

La totalité des crédits doit être consommée le jour où le contrat prend fin. Les crédits non utilisés sont perdus au-delà de la date de fin de contrat.

ARTICLE 19 – DIVERS

Le Client s’engage à informer l’Agence de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse postale ou électronique). L’Agence ne pourrait être tenue responsable des dommages que pourrait subir le Client et/ou un tiers dans l’hypothèse où le Client aurait omis de notifier à l’Agence une quelconque modification.

 

IV.             ACTIVITE DE CREATION DE LOGICIEL

ARTICLE 20 – DEVELOPPEMENT ET REALISATION DE LOGICIELS SPECIFIQUES

L’Agence peut intervenir en tant que concepteur, spécialiste de la création, du développement et de programmation de logiciels.

En cas de développement ou de réalisation de logiciels spécifiques pour le compte du Client, l’Agence garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou mandaté par le propriétaire, ce qui lui permet d’assurer au Client que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

20.1. Taille

L’application ou le développement à réaliser (ci-après dénommé l’Application) pour le Client comprendra un nombre de contraintes et de fonctionnalités prédéfinies sur le devis ou dans le cahier des charges, ce dernier faisant partie intégrante des conditions particulières de vente.

20.2. Conception graphique

Selon les besoins et les exigences du Client, l’Agence s’occupera de l’ensemble de la conception graphique de l’Application, y compris de son architecture qui aura reçu l’accord du Client. Les éléments graphiques et architecturaux de l’Application pourront être précisés dans un cahier des charges spécifique.

20.3. Texte et images

20.3.1. Principe.

Le Client transmet à l’Agence l’ensemble des éléments textes, logos, images, etc…, dans un format électronique exploitable afin de former l’Application.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra l’Agence indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le Client aura chargé l’Agence d’intégrer dans l’application ou d’utiliser pour sa conception.

Sur demande du Client, l’Agence pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’éditeur de ces éléments. L’Agence décline toute responsabilité concernant ces documents.

20.3.2. Créations spécifiques.

Si le Client envoie de textes ou d’images sous forme autre que numérique, toute retouche et numérisation donneront lieu à des frais qui seront facturés au Client. La facturation fera suite à un devis effectué par l’Agence.

Toute création ou copie de textes par l’Agence sera soumis à un devis qui devra être validé par les deux parties, et par la suite facturé au Client. Ces éléments deviendront la propriété du Client après paiement complet du prix.

20.3.3. Développement spécifique.

Si la dynamique de l’Application requiert le développement de bases de données, de programmations java, ou autres modules de programmations sophistiqués, l’Agence pourra, le cas échéant, développer ces systèmes.

Ces développements spécifiques feront l’objet d’une facturation indépendante suite à un devis préalable de l’Agence.

20.4. Animations et audio

L’Agence s’occupe de la création de toutes les animations et de la numérisation de tous les fichiers audio et/ou vidéo de l’Application.

20.5. L’Application

20.5.1. Principe.

Le contenu de l’Application sera créé par l’Agence à partir des textes et images fournis par le Client.

20.5.1.1. Modification du cahier des charges en production.

Une fois le cahier des charges validé par le Client, toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, ou d’un devis pour développement complémentaire.

20.5.1.2. Responsabilité de sauvegarde de l’Application et des données.

20.5.1.2.1. Principe.

L’Agence s’engage à livrer au Client une copie de sauvegarde de l’Application dans son état à la livraison.

Le Client sera pour la suite responsable de réaliser lui-même les sauvegardes de l’Application et des données traitées par celle-ci.

20.5.1.2.2. Transmission des codes d’accès.

L’Agence transmet au Client les codes d’accès qui lui permettront de réaliser la sauvegarde de l’Application et/ou de ses données à la livraison. A partir de la livraison, la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée suite à l’utilisation par le Client des codes d’accès et de toutes les conséquences en résultant sur l’Application.

20.5.1.2.3. Intervention sur une Application existante.

En cas d’une intervention ou d’une prestation sur l’Application déjà fonctionnelle, le Client a la responsabilité de réaliser et de conserver une copie de sauvegarde de l’Application et des données gérées par l’Application.

L’Agence remet au Client une copie de sauvegarde de l’Application modifiée et, si la prestation a entraîné leur modification, des données gérées par l’Application.

Le Client fournit à l’Agence les codes d’accès à l’Application et aux données gérées par l’Application, le Client doit s’assurer à tout moment de la légalité d’avoir ses codes en sa possession et de permettre à l’Agence de les utiliser. L’Agence n’est pas responsable de la conservation et/ou de la sauvegarde des codes d’accès.

20.5.2. Adaptation de l’Application aux flux de visiteurs prévus par le cahier des charges.

20.5.2.1. Création de base de données nouvelles.

Pour réaliser l’objectif fixé par le Client, l’Agence peut devoir créer et/ou utiliser une ou plusieurs bases de données et le Client devra fournir à l’Agence les droits et les moyens nécessaires à l’accès total aux données.

L’Agence réalisera une étude afin de définir la capacité nécessaire afin que les bases de données créées puissent supporter la charge du nombre d’utilisateurs simultanés de l’Application, convenu dans le cahier des charges, avec une marge suffisamment importante.

20.5.2.2. Modification de la capacité d’accueil de l’Application.

L’adaptation de l’Application à un nombre de visiteurs simultanés devra faire l’objet d’une demande préalable par le Client et fera l’objet d’un devis et d’une intervention spécifique nécessitant notamment la mise en place de nouvelles bases de données.

20.5.4. Spécificité de la création d’une Application publique.

20.5.4.1. Création d’un système de sessions privées.

L’Agence met en œuvre un système de gestion de sessions dont l’accès sera protégé par un mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu’au Client. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment le mot de passe et son utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du Client.

20.5.4.2. Gestion du contenu de l’Application publique.

20.5.4.2.1. Mise en œuvre d’un système de mise à jour.

Ce système ne sera mis en place que sur demande exclusive du Client.

Ce système impose la mise en place d’un système de sauvegarde indépendant et sécurisé du système informatique hébergeant l’Application. L’Agence peut procéder à la création et à la mise en place de ce système.

Le Client est responsable de l’intégrité et du suivi du bon fonctionnement de ce système indépendant une fois que celui-ci est livré par l’Agence.

L’Agence décline toute responsabilité en cas de perte de données après la livraison.

20.5.4.2.2. Dispense de responsabilité quant au contenu publié.

Le Client s’engage à placer par le biais du système de mise à jour dynamique un contenu respectant les directives légales, notamment droits d’auteur, vie privée, etc.

L’Agence ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l’intermédiaire du système de mise à jour dynamique.

20.6. Hébergement de l’Application

20.6.1. Souscription d’un contrat d’hébergement spécifique.

L’Agence propose au Client, sauf accord spécifique de celui-ci, de confier l’hébergement de l’Application à une société spécialisée dans ce type de services. Le Client est seul décisionnaire quant au choix de la société d’hébergement.

L’Agence ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement.

L’Agence est tiers au contrat liant le Client et la société d’hébergement et ne saurait être tenue responsable des inexécutions ou des irrégularités nées à son occasion.

L’Agence se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de données de l’Application du Client.

20.6.2. Responsabilité du serveur d’hébergement.

La responsabilité du serveur d’hébergement ressort du contrat liant le Client à la société d’hébergement et est, à ce titre, supportée par la société d’hébergement.

Aucune compensation ne sera octroyée par l’Agence en cas de panne du serveur ou de perte de données.

20.6.3. Responsabilité en cas d’infection du serveur loué.

L’Agence mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition afin qu’une utilisation normale du site internet ne puisse entraîner une infection du serveur.

Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué.

L’Agence décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur du Client.

20.7. Les tests

L’Agence effectuera les tests nécessaires à l’utilisation raisonnable des composantes et parties de l’Application qu’elle aura réalisées avant l’utilisation définitive de l’Application, tant au niveau de l’apparence que des qualités techniques.

Après validation par le Client des tests définitifs, un procès-verbal pourra être signé par les parties. Dans tous les cas, le fait que le Client accepte la livraison de l’Application vaut acceptation par le Client d’utiliser l’Application en l’état et à ses risques et périls.

Les tests effectués par l’Agence sont ceux pratiqués habituellement dans la profession. Le Client comprend que malgré le sérieux des tests, il peut dans de rares cas, subsister de manière fortuite, résiduelle ou inhabituelle des situations où le comportement des applications puissent être modifié ou altéré. Il appartient donc au Client de définir un environnement d’utilisation standard et raisonnable pour l’utilisation de l’Application. La validation par le Client des tests se fera dans cet environnement.

20.8. Mise en ligne de l’Application du Client

Après la signature du procès-verbal, le site du Client pourra être installé par l’Agence sur le serveur dans les conditions d’hébergement décrites ci-dessus.

20.9. Maintenance de l’Application

L’ajout de contenu ou la modification de l’Application du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de sa nature. Dans le cas où l’Application est statique, seul l’Agence pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client.

Dans le cas d’une l’Application dynamique, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par l’Agence. Toute modification des fonctionnalités du système sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis.

20.10. Support technique

L’Agence peut proposer un support technique par courriel aux coordonnées communiquées sur les factures et devis. Ce service est ouvert selon les horaires d’ouvertures de l’Agence.

Le support technique concerne uniquement l’utilisation de l’Application et des techniques apparentées directement à son utilisation.

20.11. Responsabilité de l’Agence

20.11.1. Principe.

En aucun cas, la responsabilité de l’Agence ne pourra être recherchée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés.
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’Agence n’a pas de pouvoir de contrôle et de surveillance suffisant.
  • Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de l’Agence.

L’Agence est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.

20.11.2. Cas spécifique de dispense de responsabilité.

L’Agence ne pourra être tenu responsable envers le Client de :

  • L’introduction d’un virus informatique dans l’Application ou le système contenant l’Application ayant un effet sur son bon fonctionnement,
  • De la migration de l’Application dans un environnement matériel ou logiciel différent,
  • Des modifications apportées aux composants logiciels par une personne autre que l’Agence,
  • D’une baisse du Chiffre d’Affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation de l’Application ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver,
  • D’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site,
  • D’un encombrement temporaire de la bande passante ou d’une interruption du service de connexion à l’Application pour une cause hors de contrôle de l’Agence.

20.11.3. Cas des opérateurs réseaux et prestataires annexes.

L’Agence ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs de réseaux et en particulier de son ou de ses prestataires d’accès ou d’hébergement.

A ce titre, l’Agence informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

20.12. Responsabilité du Client

Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur l’Application. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 212-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure l’Agence qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle des données de l’Application, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion, pour la durée légale de protection.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de l’Application, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses… En conséquence, l’Agence ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment données nominatives et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, l’Agence ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le Client s’engage à faire figurer dans l’Application l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des réalisations soumises à droit d’auteur et à effectuer toutes les demandes nécessaires à l’exploitation de l’Application, conformément à la loi Française en vigueur.

Le Client garantit relever indemne l’Agence de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.

20.13. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir à l’Agence l’ensemble des éléments devant être intégrés dans l’Application, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
  • Collaborer avec l’Agence en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par l’Agence, et le laisser effectuer sur l’Application toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
  • Informer l’Agence de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
  • Procéder à la déclaration des données nominatives et/ou sensibles gérées par l’Application auprès de la CNIL.

20.14. Propriété

Dans le cas de la vente d’une application spécifique, l’ensemble des informations apportée par le Client, de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit, sont et resteront la propriété du Client.

Pour ce qui est des créations réalisées par l’Agence pour le compte du Client, ce dernier en acquiert la propriété à la livraison de l’Application après désintéressement complet de l’Agence.

20.14.1. En cas d’utilisation de modules ou logiciels tiers ou de logiciels de la gamme standard

L’Application est livrée accompagné du texte des licences sous-jacentes que le Client s’engage à respecter.

Le Client pourra, le cas échéant, demander à l’Agence le ou les noms des logiciels utilisés lors du développement de l’Application.

20.14.2. En cas d’une licence nominative à durée limitée

L’Application et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de l’Agence, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Logiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord de l’Agence. A l’expiration de la licence, le renouvellement de la licence sera proposé au Client. En cas de refus, le Client s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation de l’Application

20.14.3. En cas d’une licence nominative à durée illimitée

L’Application et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de l’Agence, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Logiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord de l’Agence.

20.15. Divulgation

20.15.1. Principe.

L’Application fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de l’Agence et devra être considéré par le Client comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

20.15.2. Obligations pour le Client.

Le Client s’interdit de communiquer l’Application dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie de l’Application.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’Application et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur de l’Agence.

Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité.

Le Client s’interdit d’utiliser les spécifications de l’Application pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

20.15.3. Droit de vérification.

L’Agence est autorisée à vérifier à tout moment le respect de ces obligations notamment en sollicitant du Client la production de tout document relatif à l’Application et à son utilisation.

20.15.4. Indemnisation en cas de divulgation.

En cas de manquement par le Client à la présente obligation, l’Agence sera en droit de solliciter une indemnisation égale au montant de la prestation réalisée ainsi que des commandes et développements supplémentaires réalisés jusqu’au jour de la constatation.

ARTICLE 21 – LOGICIELS DE LA GAMME STANDARD

La gamme standard de logiciels est constituée d’applications pouvant être adaptées à différents contextes par l’ajout de fonctionnalités nouvelles.

21.1. Propriété

21.1.1. Qualité d’auteur.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, le Logiciel et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de l’Agence, qui se réserve la qualité d’auteur.

21.1.2. Cession du Logiciel.

Le Logiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord de l’Agence.

21.1.3. Droit d’utilisation du Logiciel.

La licence accordée par l’Agence accorde un droit d’utilisation du Logiciel au Client.

Ce droit est concédé à titre personnel, non cessible et non exclusif au Client.

Ce droit d’utilisation est limité au matériel désigné dans le bon de commande. Le Client peut solliciter de l’Agence une modification de la clause désignant le matériel pour lequel est concédé le droit d’utilisation par avenant.

21.1.4. Obligations découlant du droit d’utilisation du Logiciel pour le Client.

21.1.4.1. Dispositions générales.

Le Client s’engage à n’utiliser ce Logiciel que pour ses propres besoins. Le Client ne peut fournir le Logiciel sous quelque forme que ce soit ou le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés.

Le Client s’interdit de développer ou de commercialiser le Logiciel appartenant à l’Agence ou des produits susceptibles de le concurrencer.

Le Client ne pourra pas modifier le Logiciel, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable de l’Agence.

21.1.4.2. Dispositions spécifiques en cas de modification du Logiciel par le Client.

21.1.4.2.1.

Le Client assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du Logiciel, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation de l’Agence.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de l’Agence toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

L’Agence ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même si elle a été informé de tels dommages.

Le Client sera seul responsable de l’utilisation du Logiciel modifié.

21.1.4.2. Refus d’intervention de l’Agence.

En cas de modification non signalée du Logiciel par le Client, ses préposés ou ses sous-traitants ou un de ses cocontractants, l’Agence peut refuser d’intervenir pour corriger les erreurs affectant le Logiciel postérieurement à la modification opérée.

Le Client ne peut demander d’indemnisation du fait de ce refus d’intervention.

21.1.4.3. Droit de résiliation.

En cas de modification non signalée du Logiciel par le Client, ses préposés ou ses sous-traitants ou un de ses cocontractants, l’Agence peut résilier son contrat de licence d’exploitation avec un préavis d’un mois en justifiant par courrier recommandé du motif de résiliation.

21.1.5. Obligations de l’Agence découlant du droit d’utilisation du Logiciel.

21.1.5.1. Principe.

Le Client s’interdisant de modifier le Logiciel, l’Agence s’oblige à procéder à la correction des erreurs affectant le Logiciel.

21.1.5.2. Facturation

L’intervention de l’Agence donne lieu à l’envoi d’un devis spécifique que le Client est libre d’accepter ou de refuser.

21.1.5.3. Droit de résiliation.

En cas de refus de l’intervention de l’Agence, le Client peut résilier son contrat de licence d’exploitation avec un préavis d’un mois en justifiant par courrier recommandé du motif de résiliation.

21.2. Droit d’utilisation

Pour l’exécution des présentes conditions générales, l’Agence accorde au Client le droit de reproduire et d’utiliser ledit Logiciel et sa documentation dans la limite du nombre de postes prévus dans le bon de commande. Un poste correspond à un écran et un clavier.

Un utilisateur correspond à un individu connecté par le biais d’un identifiant.

21.3. Durée de la Licence d’utilisation

La Licence d’utilisation est conférée pour une durée annuelle, reconductible tacitement pour une période de même durée sauf résiliation expresse et ce dans la limite de la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Agence sur le Logiciel.

21.4. Résiliation par l’Agence

L’Agence se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :

  • Redressement judiciaire ou liquidation du Client, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985,
  • Non-paiement par le Client de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte de Client, après une mise en demeure adressée à Client par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 15 jours,
  • Atteinte aux droits d’auteur.

En cas de résiliation, le Client s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation du Logiciel.

21.5. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la licence annuelle ainsi que les prestations de maintenance à leur échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception adressé à l’Agence.

21.6. Divulgation

21.6.1. Principe.

Le Logiciel fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de l’Agence et devra être considéré par le Client comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

21.6.2. Obligations pour le Client.

Le Client s’interdit de communiquer le Logiciel dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du Logiciel.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Logiciel et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur de l’Agence.

Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité.

Le Client s’interdit d’utiliser les spécifications du Logiciel pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

21.6.3. Droit de vérification.

L’Agence est autorisée à vérifier à tout moment le respect de ces obligations notamment en sollicitant du Client la production de tout document relatif au Logiciel et à son utilisation.

21.6.4. Indemnisation en cas de divulgation.

En cas de manquement par le Client à la présente obligation, l’Agence sera en droit de solliciter une indemnisation égale au montant d’une annuité de la licence concédée.

21.7. Responsabilité

21.7.1. Obligation de l’Agence.

L’Agence est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Elle garantit la conformité du Logiciel aux spécifications décrites dans sa documentation.

21.7.2. Responsabilité du Client.

21.7.2.1. Dispositions générales.

Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du Logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :

  • L’adéquation du Logiciel à ses besoins,
  • L’exploitation du Logiciel,
  • La qualification et la compétence de son personnel.

21.7.2.2. Protection des données personnelles.

Le Client est responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, sauf en cas de spécification contraire dans l’offre.

Le Client est en aussi responsable de la conformité de l’utilisation du Logiciel à la législation et notamment des déclarations auprès de la CNIL relatives au traitement informatisé des données nominatives.

L’Agence dégage toute responsabilité en cas de non-conformité du Logiciel à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les prestations de maintenance ne sont pas commandées pour cette période.

21.8. Promesse de porte-fort.

Le Client se porte fort du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants.

 

V.                ACTIVITE DE BUSINESS DEVELOPEUR

ARTICLE 22. PRESTATION DE L’AGENCE.

L’Agence propose à ses Clients la mise en œuvre d’un accompagnement spécifique dans la création et le développement de leur activité commerciale.

L’Agence sélectionne des partenaires économiques et juridiques et organise pour son Client des rencontres afin de permettre l’avancement de ses projets et la mise en place de ses activités.

L’Agence intervient afin de permettre au Client de trouver de nouveaux leviers de croissance en analysant les besoins des clients potentiels ou actuels. Elle peut ainsi être amener à proposer des adaptations des produits ou services du Client aux besoins du marché afin de prospecter de nouveaux clients ou d’intégrer des marchés existants.

L’objectif des parties est d’accélérer la croissance économique du Client en obtenant une augmentation des ventes et de son chiffre d’affaires.

ARTICLE 23. OBLIGATIONS DE L’AGENCE.

L’Agence propose au Client un conseil dans la définition de son business plan et de ses objectifs commerciaux.

L’Agence s’engage à mettre son Client en contact avec des professionnels dont les compétences permettront l’avancement de son projet entrepreneurial.

ARTICLE 24. RESPONSABILITE DE L’AGENCE.

L’Agence a vis-à-vis de son client une obligation de conseil de moyen.

L’Agence ne peut être tenue responsable par le Client du refus de contracter des partenaires présentés ou des inexécutions contractuelles ou malfaçons commises par ses derniers.

 

VI.             DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 25. DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ACTIVITES

25.1. Montant et modalités de paiement

25.1.1 Montant des prestations

Le montant et les modalités de paiement sont prévus soit par les conditions particulières soit par le(s) devis transmis au Client ou les deux.

25.1.2. Modalités de paiement

Le Client professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, via le site de l’Agence puis sur l’un des sites partenaires au moyen d’une transaction sécurisée.

A défaut, les sommes dues sont payables par chèque bancaire à l’adresse du siège social de l’Agence, ou par virement bancaire vers le compte bancaire aux coordonnées spécifiées sur les factures.

25.1.3. Contestations

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à l’Agence au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et la créance correspondante comme incontestable.

25.2. Devis et prestations facturées

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci s’engage à payer l’Agence du montant des tarifs spécifiés sur le devis.

Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de l’Agence. Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés à l’Agence. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

25.3. TVA

Les services de l’Agence sont soumis à la TVA. Les devis et factures émis par l’Agence sont par conséquent émis hors taxes.

25.4. Clause de virement automatique

Le paiement par virement bancaire est possible sur le compte bancaire de l’Agence. Le montant est prélevé le lendemain de l’expédition des produits. Le délai de préavis (prénotification) est réduit à un jour. Si les banques facturaient des frais, l’Agence se réserve le droit de les répercuter sur le Client, surtout dans le cas de prélèvements impayés parce que le compte est à découvert ou d’erreur dans les coordonnées bancaires transmises.

En cas de contrat à exécutions successives, le Client et l’Agence peuvent convenir, par un acte séparé annexé aux Conditions particulières de Vente d’un virement automatique effectué au sept (7) du mois par le Client sur le compte de l’Agence.

Tout changement de domiciliation bancaire doit être indiqué à l’Agence. Cette information doit intervenir avant les sept (7) jours précédents la fin du mois en cours (mois N) pour qu’elle soit prise en compte lors du prélèvement qui interviendra le mois suivant (mois N+1).

En cas de rejet du virement automatique, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du rejet seront appliquées à compter du premier jour de retard de paiement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

En outre, en cas de retard de paiement, l’Agence se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.

25.5. Retard et indemnités

25.5.1. Définition du retard de paiement

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture.

Le Client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le Client n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. L’Agence n’a pas à informer le Client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

25.5.2. Indemnités de retard

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard de l’Agence d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, l’Agence pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

25.5.3. Exception d’inexécution

L’Agence se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

25.5.4. Intérêts de retard

A compter du trente et unième (31) jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.

25.6. Convention d’anatocisme

Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1343-2 du Code Civil.

25.7. Clause Pénale

Dans les conditions posées par l’article 1331-5 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

25.8. Frais de déplacement

Aucun frais de déplacement n’est réclamé pour les reportages réalisées dans la métropole bordelaise.

Au-delà, les frais de déplacements sont facturés selon le barème suivant :

  • Jusqu’à 50 kilomètres aller : 0,90 € / km ;
  • De 51 à 100 kilomètres aller : 0,85 € / km ;
  • De 101 à 250 kilomètres aller : 0,80 € / km ;
  • De 251 à 300 kilomètres aller : 0,75 € / km.

ARTICLE 26. FACTURATION DU SITE INTERNET

26.1. Prix de vente

Le prix de vente est toujours exprimé en euros hors taxes.

26.2. Facture récapitulative

Le Client recevra une facture de solde à l’issue de la mission, et dans un délai de trente (30) jours à compter de son échéance.

26.3. Clause de remboursement.

26.3.1. Nature des sommes versées.

L’acompte et les arrhes sont les sommes versées en avance par le Client lors d’une commande. Leur nature juridique emporte des conséquences juridiques particulières qu’il convient de rappeler. Si le devis ne précise pas leur nature, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes.

26.3.2. Les acomptes versés.

Si le devis le prévoit explicitement, les sommes versées sont un acompte. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat, le Client s’engageant au versement du reste du prix à la livraison ou selon un échéancier convenu avec l’Agence. L’acompte entraîne un engagement ferme du Client et de l’Agence concernant l’obligation d’acheter pour le Client et celle de fournir la prestation pour l’Agence.

26.3.3. Les arrhes versées.

Les Parties conservent la possibilité d’annuler la commande, que ce soit par le Client ou l’Agence. Si le Client annule, il perd les sommes versées en guise d’arrhes. Si l’Agence annule, elle doit rembourser au Client le double des arrhes déjà versées.

ARTICLE 27 – FACTURATION DES ACTIVITES DE WEBMASTER

27.1. Maintenance

Le règlement s’opère mensuellement au 5 du mois. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite aux rappels de l’Agence.

27.2. Mise à jour

Le règlement s’opère mensuellement au 5 du mois. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à aux rappels de l’Agence.

27.3. Prestations annexes

Le règlement s’opère à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

27.4. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété de l’Agence vers le Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client.

ARTICLE 28 – ACTIVITE DE REFERENCEMENT, REDACTION DE CONTENU ET DE COMMUNITY MANAGER

28.1. Première réunion

Cette réunion est facturée 156€ HT ou 2 crédits.

Cette réunion de travail permet à l’Agence :

  • De définir la stratégie de communication du Client ;
  • De définir la ligne éditoriale, le ton et les gabarits des articles ;
  • D’établir un calendrier rédactionnel ;
  • De définir le type de contenu de curation qui sera relayé sur les réseaux sociaux.

Cette réunion est obligatoire pour permettre l’action de l’Agence et s’ajoute, sur la première facture, à l’abonnement du Client.

28.2. Coût en crédits des prestations réalisées

Chaque mois, le Client dispose d’un certain nombre de crédits définis dans les conditions particulières.

L’offre intègre :

  • Rédaction d’un article suite à une interview téléphonique : 3 crédits ;
  • Rédaction d’un article suite à un reportage : 4 crédits ;
  • Community management :
    • Prestation de base : 5 crédits ;
    • Prestation Premium : 10 crédits ;
  • Réalisation d’une interview vidéo Smartphone : 5 crédits ;
  • Option sous-titre : +1 crédits ;
  • Réalisation d’un reportage vidéo caméra avec sous-titre : 15 crédits ;
  • Journée de formation pour 3 collaborateurs : 15 crédits ;
  • Journée de formation, collaborateur supplémentaire : +5 crédits.

Les prestations spécifiques demandées par le Client hors abonnement feront l’objet d’un devis particulier.

28.3. Crédits non consommés

Les crédits non consommés sont reportés au mois suivant, dans une limite définie dans les conditions particulières. Le compte du Client ne peut donc dépasser un seuil qui y est également défini.

ARTICLE 29 – ABONNEMENT ET FACTURATION

29.1. Conditions de l’abonnement

L’abonnement est signé pour une durée de 6 mois. Par la suite, la mission devient renouvelable chaque trimestre par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du contrat.

29.2. Conditions de facturation

Une facture sera adressée le 25 de chaque mois au Client, qui doit être acquittée dans un délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles ; le taux d’intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

29.3. Conditions de contestation des factures

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

29.4. Pénalité de retard

En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, l’Agence se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le Client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.

 

VII.          DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

ARTICLE 30 – OBLIGATION DE COLLABORATION ET RESPONSABILITE DU CLIENT

30.1. Principe

Il appartient toujours à l’Agence de s’assurer qu’elle dispose des informations nécessaires à ses travaux et, en tant que de besoin, d’interroger le Client. Le Client répondra à toutes questions et participera à toute action qui lui sera demandée, en fonction de ses moyens et compétences et fournira toutes informations qui pourraient être utiles à l’Agence. La communication entre l’Agence et le Client s’effectuera pour une meilleure efficacité et une plus grande rapidité par email et les parties s’engagent à répondre dans un délai raisonnable, n’excédant pas, sauf cas particuliers, une semaine.

30.2. Sanction du défaut de Collaboration

En cas d’absence de collaboration du Client pendant plus de 30 jours, l’Agence pourra dénoncer par écrit le contrat sauf à ce que le Client ait informé l’Agence de son absence prolongée et donné des instructions et des renseignements suffisamment précis pour permettre l’accomplissement de la prestation ou cas de force majeure.

30.3. Sanction de la rupture brutale de Collaboration

Le fait, pour le Client, de rompre brutalement, même partiellement, la relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de sa durée et respectant une durée minimale de préavis de 1 mois, engage, en vertu de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, sa responsabilité délictuelle.

30.4. Etendue de la responsabilité du Client

Le Client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, légaux, iconographiques, figurant dans les réalisations livrées par l’Agence.

L’ensemble des images transmises à l’Agence par le Client et utilisées dans le cadre des prestations réalisées sont sous la complète responsabilité du Client et n’engage en aucun cas l’Agence. Le Client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’Agence ainsi que les images utilisées par l’Agence respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le Client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’Agence concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le Client garantit l’Agence contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale.

Le Client garantit également l’Agence contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission.

Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 31. CONFIDENTIALITÉ ET EXACTITUDE DES INFORMATIONS

31.1. Obligation de sincérité

Le Client et l’Agence s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.

31.2. Propriété des données récoltées.

Toute donnée récoltée par un produit développé par l’Agence pour le compte du Client est propriété exclusive du Client.

Le Client assume seul la responsabilité de l’utilisation de ces données. De ce fait, l’Agence ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation des données récoltées.

31.3. Nomination d’un Délégué à la Protection des Données.

Le Client s’engage à nommer un Délégué à la protection des données (DPO) qui sera référencé sur le site. Le DPO sera chargé :

  • D’informer et de conseiller le Client et ses employés ;
  • De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
  • De conseiller le Client sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;
  • D’être contacté par les personnes concernées pour toute question ;
  • De coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.

31.4. Obligation de confidentialité

31.4.1. Accord général de confidentialité

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises dans le cadre du contrat ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

31.4.2. Mesures de protection des informations

Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elles pour la protection de leurs propres informations confidentielles.

31.4.3. Communication au personnel

Les Parties s’engagent à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de leur personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser.

31.4.4. Communication aux sous-traitants

Toutefois, l’Agence pourra communiquer les informations à ses sous-traitants qui pourraient avoir à participer au projet susmentionné après accord préalable, écrit et exprès du Client.

31.4.5. Promesse de portefort

L’Agence s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et sous-traitants traitent lesdites informations conformément aux dispositions de confidentialité et d’utilisation ci-dessus.

ARTICLE 32. RESPONSABILITÉ

32.1. Obligation générale des Parties

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.

32.2. Obligation spéciale de l’Agence

L’Agence souscrit, en outre, une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

ARTICLE 33. FORCE MAJEURE

33.1. Etendue générale de la force majeure

La Force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques ou pandémiques, de mise en quarantaine ou en confinement, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

33.2. Cas particulier des extensions

33.2.1. Définition

Une extension est un logiciel développé par un tiers et ajouté à un programme ou un site internet développé par l’Agence. L’extension a été validée et achetée par l’Agence sur la demande et avec l’autorisation du Client pour répondre à un besoin spécifique.

33.2.2. Difficulté et choix du Client

En cas de difficulté ou de défaut interne constaté par l’Agence, celle-ci prévient le Client. Le Client a le choix entre deux possibilités :

  • Soit attendre que le tiers développeur du logiciel fixe le problème et le résolve ;
  • Soit décider de changer de logiciel à ses frais.

ARTICLE 34. TOLÉRANCE ET INTÉGRALITÉ

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

ARTICLE 35. LOI APPLICABLE

L’ensemble contractuel est régi par la loi française.

 ARTICLE 36. COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement du tribunal de commerce de Bordeaux.

ARTICLE 37. PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site de l’Agence. En conséquence, le Client qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de l’ensemble contractuel. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’Agence.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions particulières correspondant au service choisi et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

ARTICLE 38. REGLEMENTS ET JEUX CONCOURS

Les éléments fournis et la prestation étant un don de la l’agence Web Tribe studio, les professionnels inscrits s’engagent à respecter les critères ci-dessous. La sélection se fera par tirage au sort à l’agence après la date de fin de l’opération.

La participation est ouverte aux professionnels de la restauration avec leur restaurant en nouvelle Aquitaine. Le prestation de création de site est pour un établissement, et correspond au pack ”Food Studio” défini par Web Tribe Studio incluant :
– Utilisation d’un template pré définit
– Site web 4 pages : accueil, la carte, actualités, contact
– Création d’un QR code qui redirige vers la page “la carte”
– Responsive Design, SEO ready, WordPress/Divi et formation de prise en main
– Nom de domaine & hébergement offert la première année (puis 35€/mois ensuite à votre charge)
– Si vous êtes tiré au sort, vous fournissez : texte de présentation, votre carte & tarifs, coordonnées, photos & badges/distinctions (La fourchette, Gault & Millau, etc..)

La valeur du pack est habituellement de 2400€ (HT), en cas de refus du lot ou exclusion du participant par l’agence la participation ou la sélection ne donne pas droit à une contre partie / dédommagement en valeur. Web Tribe Studio se réserve le droit arrêter la prestation à tout moment avec le participant ou l’entreprise sélectionner sans justificatif nécessaire et sans dédommagement. Le participant s’engage à respecter les demande de l’agence lors d ela création du site et doit apporter sa pleine participation pour la fourniture des éléments demandés, il accepte ce règlement en intégralité et s’engage à ne pas faire de recours